Décision du 29 avril 2005 modifiant la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie <BR>

J.O. 107 du 10 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 29 avril 2005 modifiant la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

NOR : SANS0521643S

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie,

Décide :

Article 1

A l'article 3 de la décision du 20 décembre 2004 susvisée, les mots : « jusqu'au 30 avril 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 octobre 2005 » et les mots : « d'avoir déclaré avant le 28 février 2005 » par : « de déclarer ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2005.

Philippe Douste-Blazy